CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS EN LIGNE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« LA PETITE LUCE » désigne le Vendeur, La Société à Responsabilité Limitée LA PETITE LUCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AVIGNON sous le numéro 504 313 404, dont le siège social est situé à Hameau Les Bastides - Chemin Saint Anne à METHAMIS (84), NUMERO INDIVIDUEL DE TVA, qui a pour activité la vente des produits suivants : vêtements et accessoires pour enfants sur son site www.lapetiteluce.com.

L’ « Utilisateur » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site et qui est une personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le « Produit » désigne tout produit proposé sur le site www.lapetiteluce.com

Le « Site » désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.



ARTICLE 2 –  INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

LA PETITE LUCE et l'Utilisateur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales et d’en informer l’Utilisateur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.


ARTICLE  3  –  OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre LA PETITE LUCE et l’Utilisateur souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le site Internet de LA PETITE LUCE. L’ensemble des modalités de la vente, entre LA PETITE LUCE et le l’Utilisateur seront régies par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de commande à la garantie des produits commandés, en passant par le paiement, la livraison et la rétractation du l’Utilisateur.

L’Utilisateur du site LA PETITE LUCE reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Utilisateurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@lapetiteluce.com.


ARTICLE 4  –  LA COMMANDE

4.1 - L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Les modes de paiement acceptés par LA PETITE LUCE sont précisés en début de commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la commande par l'Utilisateur.

Lorsque l'Utilisateur a validé sa commande, celle-ci est enregistrée par LA PETITE LUCE, qui envoie sans délai à l'Utilisateur un email de confirmation, à l’adresse mail indiquée par lui. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la commande, qui constituent les éléments du contrat de vente entre les Parties.

Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par l'Utilisateur, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de LA PETITE LUCE constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

4.2 - Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, LA PETITE LUCE se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Utilisateur en sera immédiatement informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur peut envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@lapetiteluce.com.


ARTICLE 5  –  PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de LA PETITE LUCE sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par LA PETITE LUCE, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la commande par l'Utilisateur.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la commande.

LA PETITE LUCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par LA PETITE LUCE sur le prix de vente des produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par l'Utilisateur sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la commande par l'Utilisateur.


ARTICLE 6  –  SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Utilisateur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter LA PETITE LUCE par mail à l’adresse suivante : contact@lapetiteluce.com.


ARTICLE 7  –  CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'Utilisateur au sein du bon de commande, envoyée à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.


ARTICLE 8  –  INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de LA PETITE LUCE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LA PETITE LUCE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.


ARTICLE 9  –  MODE DE PAIEMENT ET PAIEMENT

Pour régler sa commande, l'Utilisateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par LA PETITE LUCE et les modes de paiement acceptés par LA PETITE LUCE sont précisés en début de commande.

L'Utilisateur garantit à LA PETITE LUCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

LA PETITE LUCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

LA PETITE LUCE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le montant total (frais de traitement et de livraison compris) du paiement dû par l'Utilisateur est indiqué au moment de la validation définitive de la commande, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.


ARTICLE 10  –  DISPONIBILITÉS DES PRODUITS ET LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des éventuelles périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, les délais d'expédition pour livraison en France Métropolitaine, le délai est de .... jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Utilisateur a passé sa commande.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Utilisateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Utilisateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.


ARTICLE 11  –  MODALITÉ DE LIVRAISON

11.1 - La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de LA PETITE LUCE.

LA PETITE LUCE se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par l'Utilisateur.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le bon de commande, l’Utilisateur des Produits devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à LA PETITE LUCE à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.2 - Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Utilisateur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Utilisateur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits manquants...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Utilisateur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à LA PETITE LUCE à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à LA PETITE LUCE, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de LA PETITE LUCE dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

11.3 - En cas de retard de livraison, LA PETITE LUCE s’engage à avertir l'Utilisateur dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la commande n’est pas reçue par l'Utilisateur plus de 7 jours ouvrables après la date de livraison indiquée par LA PETITE LUCE, l'Utilisateur peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à LA PETITE LUCE une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision.

La vente est considérée comme résolue à la réception par LA PETITE LUCE de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que la commande ait été livrée dans ce délai.

L'Utilisateur peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la vente par l'Utilisateur, dans les conditions ci-dessus décrites, LA PETITE LUCE procédera alors au remboursement de l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le jour d’annulation de la commande.


ARTICLE  12   –  GARANTIE DES PRODUITS

12.1 - Garantie légale de conformité 

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L .211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12.2 - Garantie des vices cachés 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Tous les Produits LA PETITE LUCE ont soigneusement reçu un contrôle rigoureux de la qualité.

Conformément aux textes légaux en vigueur, LA PETITE LUCE garantit l'Utilisateur contre toutes les conséquences des vices cachés et des défauts de conformité de la chose vendue.

Tous les Produits sont munis d’une étiquette d’identification. Nous vous remercions de ne pas enlever l’étiquette des produits achetés en cas de retour.

12.3 - Exclusions de garantie

L'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale si le dommage résulte d’une utilisation anormale du produit par l'Utilisateur.

Il ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le produit a fait l’objet d’une modification, d’une réparation qui n’a pas été autorisée par LA PETITE LUCE.


ARTICLE  13  –  DROIT DE RÉTRACTATION

L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Utilisateur.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Certains produits, en application de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur.  


ARTICLE 14  –  PROCÉDURE DE RETOUR

14.1 - LA PETITE LUCE a la faculté de ne pas accepter la restitution des Produits dépourvus de leur étiquette, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés. Le Produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.

L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour prévenir le Vendeur par mail : contact@lapetiteluce.com ou courrier postal : 74, Chemin Saint Anne – Hameau les Bastides - 84570 METHAMIS de son souhait de nous retourner le produit, en renvoyant le formulaire de rétractation accompagnant l’email de confirmation de commande.

Le Produit devra être retourné à LA PETITE LUCE, l’étiquette devant être encore attachée au Produit et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SARL LA PETITE LUCE - Hameau Les Bastides - Chemin Saint Anne - 84570 METHAMIS.

Tant que les produits n’auront pas été retournés à LA PETITE LUCE, le remboursement de l’Utilisateur pourra être reporté à la date de réception des produits retournés.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Utilisateur.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.  

14.2 - En cas de demande de remboursement, LA PETITE LUCE remboursera l’Utilisateur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la demande.

L'Utilisateur sera alors remboursé par le biais du mode de paiement utilisé lors de la Commande.

Si la restitution des Produits est due à un motif imputable à LA PETITE LUCE, par exemple si les Produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises, présentent des défauts de fabrication ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci, LA PETITE LUCE vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l’achat des Produits, les frais d’expédition pour la livraison des Produits achetés. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur peut en informer LA PETITE LUCE par courriel : contact@lapetiteluce.com


ARTICLE 15  –  RESPONSABILITÉ

A toutes les étapes de la prise de commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, LA PETITE LUCE est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’Utilisateur.

LA PETITE LUCE est donc responsable de plein droit à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de LA PETITE LUCE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit à l’Utilisateur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, LA PETITE LUCE ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative de l’Utilisateur.


ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, LA PETITE LUCE préviendra l’Utilisateur par tous moyens, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant LA PETITE LUCE et l’Utilisateur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.


ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

LA PETITE LUCE s’engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur.

Les informations collectées par LA PETITE LUCE sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande, ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier l’Utilisateur.

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de LA PETITE LUCE à l’adresse mail suivante : contact@lapetiteluce.com ou courrier postal : Hameau Les Bastides - Chemin Saint Anne - 84570 METHAMIS.

LA PETITE LUCE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par l’Utilisateur sur son Site Internet.

LA PETITE LUCE s’engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par l’Utilisateur.

Lors de son inscription sur le Site Internet de LA PETITE LUCE, l’Utilisateur a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par LA PETITE LUCE, ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

Pour le cas où le client souhaiterait revenir sur sa demande de transmission, le Client a également la possibilité, soit de cliquer sur le lien présent sur les lettres d’information de LA PETITE LUCE, soit de se rendre sur l’espace « Mon compte » dans la rubrique « Mes coordonnées », soit de faire parvenir à LA PETITE LUCE à l’adresse mail suivante : contact@lapetiteluce.com ou courrier postal : Hameau Les Bastides – 74,Chemin Saint Anne - 84570 METHAMIS – France, en précisant l’adresse à supprimer.

Le fichier client de LA PETITE LUCE a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro


ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site Internet de LA PETITE LUCE et notamment les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur.

L’ensemble de ces éléments est la propriété de LA PETITE LUCE. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible à l’Utilisateur de conserver une copie des pages du Site Internet de LA PETITE LUCE à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de LA PETITE LUCE, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de LA PETITE LUCE.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.


ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur s'adressera en priorité à LA PETITE LUCE pour obtenir une solution amiable.

En cas d'échec ou de l'absence de solution amiable, les parties s'en remettront aux tribunaux et l'Utilisateur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.


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